J.O. Numéro 43 du 20 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02666

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Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice

NOR : JUSG9960008A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 82-630 du 31 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :



Art. 1er. - Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« I. - Au niveau de l'administration centrale :
A. - Le directeur des services judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services judiciaires : le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation ;
B. - Le directeur de l'administration pénitentiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
- le chef de service, adjoint au directeur ;
- le sous-directeur des personnes placées sous main de justice pour les marchés concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
- le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
C. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
- le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
- le sous-directeur des affaires administratives et financières ;
D. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
- le chef de service, adjoint au directeur ;
- le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
- le sous-directeur de l'informatique ;
E. - Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général au programme pluriannuel d'équipement : l'adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1999.


Elisabeth Guigou